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2311089 Généré par l'IA

Pension Arrears Judicial Review Dismissed for Lack of Statement of Conclusions

Numéro de cause 2311089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review concerning the payment arrears of her spouse's pension, but the administrative tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to include a statement of conclusions as required by the Code of Administrative Justice, invoking the authority granted to the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code précité; Pension Arrears Judicial Review Dismissed for Lack of Statement of Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision contrôle juridictionnel cotisations de prévoyance impayées arriérés de pensions alimentaires révision d'une décision suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme A, qui ne comporte pas l'exposé de conclusions au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.
Article R. 411-1 du code précité
The court noted the failure to comply with the requirement of stating conclusions as defined in this article, justifying the inadmissibility ruling.
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2305189
Pension Appeal Dismissed for Inadmissible Petition
1912987
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Contest Specific Administrative Reasoning
2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2301555
Judicial Review Dismissal for Failure to Attach Contested Decision
2301009
Rejection of Judicial Review for Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code précité

The court noted the failure to comply with the requirement of stating conclusions as defined in this article, justifying the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement d'arrérages de la pension de son époux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La requête de Mme A, qui ne comporte pas l'exposé de conclusions au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,