Discontinuance of Financial Transactions Tax Reimbursement Actions Following Granted Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed three separate administrative court actions seeking reimbursement of significant amounts paid for the financial transactions tax, alongside a claim for legal costs. The opposing tax authority responded by noting that a total relief (reimbursement) had been granted for the disputed amounts on the same day. Subsequently, the claimant formally withdrew all three of its requests. Consequently, the court, noting the straightforward nature of the withdrawals concerning identical issues and a common file, issued an order formally acknowledging the discontinuance of proceedings for all three cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Financial Transactions Tax Reimbursement Actions Following Granted Relief: The opposing tax authority responded by noting that a total relief (reimbursement) had been granted for the disputed amounts on the same day. Subsequently, the claimant formally withdrew all three of its requests. Consequently, the court, noting the straightforward nature of the withdrawals concerning identical issues and a common file, issued an order formally acknowledging the discontinuance of proceedings for all three cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the requests.
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I° Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n°2311084, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme, représentée par Me Defert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur les transactions financières acquittée le 2 octobre 2019 pour un montant de 70 838 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la directrice chargée de direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme déclare se désister de sa requête.
II° Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n°2311086, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme, représentée par Me Defert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur les transactions financières acquittée le 2 octobre 2019 pour un montant de 362 089 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la directrice chargée de direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé le même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme déclare se désister de sa requête.
III° Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 sous le n°2311087, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme, représentée par Me Defert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur les transactions financières acquittée le 3 avril 2019 pour un montant de 278 468,49 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la directrice chargée de direction des grandes entreprises conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du remboursement total prononcé le même jour.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n° 2311084, 2311086, et 2311087 concernent le même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements susvisés des requêtes de la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte..
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LGPS Central Authorised Contractuel Scheme et à la directrice chargée de direction des grandes entreprises.
Fait à Montreuil le 30 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.