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2311084 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Judicial Review of Residence Permit Appointment Refusal

Numéro de cause 2311084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing to schedule an appointment for submitting a residence permit application, and to compel the administration to schedule such an appointment or re-examine the situation, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, applying relevant procedural code, recorded the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Residence Permit Appointment Refusal: The Administrative Tribunal, applying relevant procedural code, recorded the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to issue an order in this context (acceptance of withdrawal).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.
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2205241
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Permit Appointment
2407291
Refusal of Residence Permit Appointment and Deemed Withdrawal of Judicial Review Claims
2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2401293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2201811
Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, which is the substance of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to issue an order in this context (acceptance of withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire a refusé de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de fixer une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 juillet 2024, M. B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier