Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their departure from French territory and imposing a three-year return ban, along with an order for a provisional residence permit and the reimbursement of legal costs. The court determined that jurisdiction was lacking because the petitioner indicated a mailing address in Paris, which, pursuant to administrative justice code provisions governing territorial competence based on the petitioner's location at the time of filing, placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to an order transferring the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction was lacking because the petitioner indicated a mailing address in Paris, which, pursuant to administrative justice code provisions governing territorial competence based on the petitioner's location at the time of filing, placed the matter within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, leading to an order transferring the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Paris based on lack of territorial competence.
This provision authorizes the designated judge to issue an order, specifically allowing for the transmission of the file to the competent jurisdiction (Art. R. 776-15 2°).
This provision sets out the rules for determining territorial competence, which justified the transmission in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Chaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et ce dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne ; () Paris : Ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant a indiqué une domiciliation postale auprès de l'association " Insert-Asaf " à Paris (75019), 121 rue Manin. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Paris et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard 2