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2311078 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Postponement

Numéro de cause 2311078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from September 2022 that had postponed her naturalization application for two years, but subsequently filed a notice of withdrawal of her appeal in September 2023. The Administrative Tribunal, citing the provisions allowing the court president to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings, granted the request, recording the petitioner's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Naturalization Postponement: The Administrative Tribunal, citing the provisions allowing the court president to formally acknowledge simple and unqualified withdrawals of proceedings, granted the request, recording the petitioner's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée autorisation de séjour échue détention aux fins d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2111800
Applicant Withdraws Naturalization Appeal After Granting
2212192
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Postponement
2010259
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Postponement Appeal
2300666
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling
2111948
Petitioner Withdraws Naturalization Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme B C, épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le sous-préfet des Yvelines a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2025.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière