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2311077 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2311077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order issued on August 16, 2023, obligating immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that under administrative justice rules, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil, Oise, on that date, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that under administrative justice rules, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions rests with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Creil, Oise, on that date, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée requête en autorisation d'exécution - Compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the applicant.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the administrative tribunal of Amiens has jurisdiction over the department where the applicant resided.
Généré par l'IA
2514458
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2307406
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2504740
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2414256
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2321195
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competence of the administrative tribunal based on the place of residence of the applicant.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the administrative tribunal of Amiens has jurisdiction over the department where the applicant resided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Hassani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Creil dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet