Company Withdrawal of Appeal Against Fund's Refusal to Grant Portal Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the refusal by the fund for deposits and consignments to grant access to the EDOF portal for a specific training course and to compel authorization or reconsideration of the request, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal. The administrative tribunal, applying the rule allowing the presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, ruled to accept the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Fund's Refusal to Grant Portal Access: The administrative tribunal, applying the rule allowing the presidents of judgment panels to take note of such withdrawals, ruled to accept the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order taking note of a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, la société par actions simplifiée Kaelia Forma'Coach, représentée par la Selarl Kaelia avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a refusé l'accès au portail EDOF en ce qui concerne la formation " aspects juridiques de la création et de la reprise d'entreprise : droit et entrepreneuriat ", ensemble le rejet de son recours gracieux du 12 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de lui autoriser l'accès au portail EDOF, ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, la société Kaelia Forma'Coach déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de sa requête par la société Kaelia Forma'Coach, formulé le 19 septembre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Kaelia Forma'Coach.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kaelia Forma'Coach et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Lyon, le 24 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Anne-Sophie Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,