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2311073 Généré par l'IA

Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public hospital employee sought annulment of the administration's refusal to recognize sick leave as service-related accidents and requested expert evaluation and costs, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that the employee was assigned to a hospital in the department of Essonne, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, as per regulations stipulating that disputes concerning public agents fall under the tribunal where the agent's place of assignment is located, thus ordering the transfer of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Employee Leave Dispute Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie administration de prestation conflit de compétence prud'homale administration publique droit de la fonction publique litige non administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Généré par l'IA
2207018
Jurisdictional Transfer of Public Employee Dispute Regarding Work Accident Recognition
2405149
Claimant Seeks Annulment of Sick Leave Refusal; Jurisdiction Transferred to Versailles Administrative Tribunal
2304691
Jurisdictional Transfer in Public Servant Work-Related Illness Claim
2307997
Jurisdictional Transfer in Public Agent Employment Dispute
2318929
Hospital Official's Assignment Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the decision to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ambault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé la prise en charge de ses arrêts du 10 au 20 mai 2022 au titre de la législation sur les accidents de service ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de réexaminer sa situation ;

3°) désigner, avant dire-droit, un expert afin d'évaluer son état de santé et d'établir l'imputabilité au service de son accident ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département de l'Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, aide-soignant titulaire, est affecté à l'hôpital Joffre Dupuytren, situé à Draveil, dans le département de l'Essonne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 19 juin 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas

2/2-1