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2311071 Généré par l'IA

Claim Challenging Housing Allowance Repayment Inadmissible Due to Improper Procedural Filing

Numéro de cause 2311071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the administrative tribunal challenging a demand for repayment of an overpaid housing allowance totaling €9,586.76. The court reasoned that the submitted claim, lacking the formal details of the enforcement order and instead requesting a debt waiver or payment schedule from the relevant administrative services, did not constitute a proper legal challenge to the legality of the enforcement decision itself as required by procedural rules; consequently, because the claim was improperly addressed to the court instead of the responsible administrative body, it was rejected as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claim Challenging Housing Allowance Repayment Inadmissible Due to Improper Procedural Filing: The court reasoned that the submitted claim, lacking the formal details of the enforcement order and instead requesting a debt waiver or payment schedule from the relevant administrative services, did not constitute a proper legal challenge to the legality of the enforcement decision itself as required by procedural rules; consequently, because the claim was improperly addressed to the court instead of the responsible administrative body, it was rejected as inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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production de créance prétention en poursuite recours contre des décisions administratives sommation de payer décisions incidentes perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
The request filed by Ms. A is rejected based on the operative part of the order.
Article R. 222-1
The President of the Administrative Tribunal has the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2200179
Individual's Consolidated Administrative Claims Regarding Housing Allowance Overpayment Recovery and Document Access Rejected
2501379
Claimant's Failure to Regularize Housing Benefit Repayment Challenge
2406759
Inadmissibility of Challenge to Housing Assistance Overpayment Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2114950
Claimant Seeks Annulment of Housing Aid Repayment Demand; Claim Dismissed for Procedural Defect
2401078
Dismissal for Failure to Submit Required Documents in Housing Allowance Overpayment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The request filed by Ms. A is rejected based on the operative part of the order.

Article R. 222-1

The President of the Administrative Tribunal has the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 9 586,76 euros.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Si Mme A a adressé au tribunal une réclamation relative au remboursement d'un indu d'allocation de logement familiale qui lui est demandé, il ressort des termes de cette réclamation, à laquelle la décision en cause n'est d'ailleurs pas jointe, que celle-ci constitue en réalité une demande tendant à ce que les services de la CAF, qui ne sont au demeurant pas identifiés, lui accordent le bénéfice d'une remise de dette ou d'un échéancier de règlement de celle-ci, et non la contestation devant le tribunal de la contrainte qui lui a été adressée pour des motifs tirés de son illégalité. Par suite et alors qu'il appartient à la requérante d'adresser sa demande aux services administratifs concernés, le recours ainsi adressé à tort au tribunal doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier