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2311064 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Annulment Request

Numéro de cause 2311064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, whose request to annul a prefectural order mandating immediate departure from the territory, specifying the country of return, and imposing a two-year circulation ban had been transferred from the Dijon Administrative Tribunal, filed a motion to withdraw that request before the Lyon Administrative Tribunal. The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: The court, citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the motion, thereby formally noting the petitioner's unconditional withdrawal of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2307953
Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order
2411677
Withdrawal of Deportation Challenge
2205710
Withdrawal of Deportation Order Challenge and Residence Permit Request
2509799
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
2304207
Administrative Order Annulment and Residence Permit Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303677 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif de Lyon la requête de Mme A.

Par cette requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Marc Clément

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,