Award of Counsel Fees in Case of Non-Lieu Under Legal Aid Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an administrative judgment where the court declared a judgment of non-lieu (no grounds for decision) on the claims for annulment and injunction presented by a party who was granted legal aid, and dismissed the remaining conclusions, the court exercised its power under the decree of December 28, 2020, to award a fee to the assisting counsel. The court reasoned that based on the diligence exercised by the lawyer during the proceedings, the appropriate remuneration for the counsel in this case of non-lieu is fixed at ten units of value, in accordance with the regulatory limit allowing for a maximum of half the amount set by the scale for full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93 du décret du 28 décembre 2020; Award of Counsel Fees in Case of Non-Lieu Under Legal Aid Decree: The court reasoned that based on the diligence exercised by the lawyer during the proceedings, the appropriate remuneration for the counsel in this case of non-lieu is fixed at ten units of value, in accordance with the regulatory limit allowing for a maximum of half the amount set by the scale for full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's fee based on the administrative court's decision.
This provision allows the judge to fix a lawyer's remuneration when there is a declaration of non-lieu (no grounds for decision) in administrative proceedings.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2311061 enregistrée le 28 juillet 2023 ;
- l'ordonnance du 24 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. C A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 24 avril 2024 constatant le non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C A et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Eu égard aux diligences accomplies par Me Blin qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à dix unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Blin pour son intervention dans la requête n°2311061 est fixée à dix unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Félicie Blin.
Fait à Nantes, le 24 avril 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE