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2311061 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Departure Order

Numéro de cause 2311061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, whose request to annul an order compelling immediate departure from the territory, setting the country of return, and imposing a two-year circulation ban had been transferred from the Dijon Administrative Tribunal to the Lyon Administrative Tribunal, subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge express withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the administrative claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Departure Order: The court, relying on the provision allowing tribunal presidents to acknowledge express withdrawals, granted the petition by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the administrative claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière départ illégal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly records the withdrawal of the appeal.
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2206548
Withdrawal of Claims in Administrative Case Following Departure Order Annulment
2416143
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2509503
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2315515
Withdrawal of Claim Challenging Removal Order
2205550
Administrative Order Annulment Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303676 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a renvoyé au tribunal administratif de Lyon la requête de Mme B.

Par cette requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Marc Clément

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,