Petitioner v. Regional Directorate (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the regional directorate to grant a makeup examination session, alleging she was notified of failure before the scheduled session, and requested financial compensation. The court dismissed the case by issuing an order of transmittal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision; since the challenged decision was made by the regional directorate headquartered in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Regional Directorate (Jurisdiction Dispute): The court dismissed the case by issuing an order of transmittal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the competent administrative tribunal is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision; since the challenged decision was made by the regional directorate headquartered in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), the jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Melun, necessitating the immediate transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was cited as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision was cited to establish that the relevant territorial jurisdiction (Seine-Saint-Denis) falls under the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A C épouse B représentée par Me Laurent demande au tribunal :
1°) de constater qu'elle n'a pu bénéficier d'une session de rattrapage dans les conditions normales dans la mesure où il a été fait notification de l'échec à son examen préalablement à ladite session de rattrapage et en conséquence, d'enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France de lui accorder une nouvelle session de rattrapage ;
2°) de mettre à la charge du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.
4. Il résulte de l'instruction que la décision de notification d'échec contestée a été prise par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France dont le siège se situe à Aubervilliers (93 300) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme C épouse B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,