Administrative Case Transfer for Appeal of Labor Dismissal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had overturned an labor inspector's decision authorizing the company to dismiss an employee due to unfitness, requesting instead confirmation of the authorization and costs. The court ruled that the filing, dated November 17, 2023, was an appeal against the tribunal's November 2, 2023, judgment, and based on procedural rules establishing that appeals against a tribunal's decision are under the jurisdiction of the competent administrative court of appeal, the Marseille Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Marseille Administrative Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Transfer for Appeal of Labor Dismissal Decision: The court ruled that the filing, dated November 17, 2023, was an appeal against the tribunal's November 2, 2023, judgment, and based on procedural rules establishing that appeals against a tribunal's decision are under the jurisdiction of the competent administrative court of appeal, the Marseille Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Marseille Administrative Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Marseille.
This provision governs the transmission of a case to the competent administrative jurisdiction when the court determines it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée Technipipe, représentée par Me Vial, demande au tribunal :
1°) d'annuler le jugement n° 2108284 du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 2021 l'autorisant à licencier M. A pour inaptitude.
2°) de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 23 juillet 2021 ;
3°) de condamner M. A à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ". Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes et Toulon () ".
3. Le présent recours, dont la société Technipipe a saisi le greffe du tribunal administratif de Marseille le 17 novembre 2023, constitue une requête d'appel dirigée contre le jugement de ce tribunal n° 2108284 du 2 novembre 2023. Par suite, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Le dossier de la requête doit, par voie de conséquence, être transmis à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Technipipe est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à la société par actions simplifiée Technipipe.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2023.
Le président du tribunal administratif,
Signé
T. Trottier