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2311037 Généré par l'IA

Transfer of Deportation Order Challenge Jurisdiction

Numéro de cause 2311037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order requiring his immediate departure from French territory, banning his return for one year, issued by the prefect of a specific department. The court, citing the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to procedural articles governing competence and jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Deportation Order Challenge Jurisdiction: The court, citing the rule that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the affected person at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Paris when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris, pursuant to procedural articles governing competence and jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the rule allowing for the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent court based on the applicant's residence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal for the relevant department (Hauts-de-Seine).
Généré par l'IA
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2207128
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2207721
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2400302
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2316088
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the rule allowing for the transmission of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent court based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal for the relevant department (Hauts-de-Seine).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B, représenté par Me Azougach, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet