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2311035 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Pre-emptive Rights Dispute

Numéro de cause 2311035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sought judicial review to annul an administrative decision concerning the exercise of pre-emptive rights over their property and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the claimants formally and unequivocally filed a complete withdrawal of their action, a procedural act that the court accepted in accordance with its authority to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Pre-emptive Rights Dispute: The court issued an order because the claimants formally and unequivocally filed a complete withdrawal of their action, a procedural act that the court accepted in accordance with its authority to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action droits procéduraux contrôle juridictionnel droit à la propriété droit d'emption du preneur annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the judgment formation to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the action, which is the core ruling based on the plaintiff's subsequent filing.
Généré par l'IA
2403091
Property Owner Withdraws Challenge to Preemption Decision
2301020
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Preemption Challenge
2202668
Withdrawal of Action in Land Preemption Dispute
2201895
Municipality Land Preemption Withdrawal of Action
2300578
Withdrawal of Claim for Annulment of Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the action, which is the core ruling based on the plaintiff's subsequent filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the judgment formation to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. et Mme B et C A, représentés par la SELARL Altius Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose cette métropole dans le cadre de l'aliénation du bien situé 2 chemin des Mouilles à Francheville, ainsi que la décision du 18 octobre 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, M. et Mme A, représentés par la SELARL Altius Avocat, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire (non communiqué), enregistré le 8 mars 2024, M. et Mme A, représentés par la SELARL Altius Avocat, précisent que leur désistement constitue un désistement d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'action de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier