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2311034 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Family Reunification

Numéro de cause 2311034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification request for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant authorization, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority provided by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Family Reunification: The court, acting under the authority provided by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally recorded the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité divorce sur requête commune annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme que le tribunal jugera utile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
Généré par l'IA
2305018
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2300583
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Refusal to Grant Family Reunification
2302711
Withdrawal of Family Reunification Appeal
2310578
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2200004
Withdrawal of Family Reunification Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a introduite au bénéfice de son épouse.

2°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme que le tribunal jugera utile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête et les pièces ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne, qui a transmis sa décision du 22 septembre 2023 faisant droit à la demande de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311034