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2311030 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2311030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had previously sought the cancellation of additional income tax assessments and penalties for the years 2017, 2018, and 2019, as well as legal costs against the State, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the litigant's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement retrait des conclusions civiles défaillance du contribuable amnistie fiscale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2204704
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2005762
Tax Assessment Reduction Withdrawal
2305281
Tax Assessment Withdrawal Case
2200563
Withdrawal of Tax and Contribution Assessment Cancellation Claim
2301877
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier