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2311029 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2311029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of supplemental income tax assessments and associated penalties for the years 2017, 2018, and 2019, along with an award for legal expenses. After the regional public finance directorate filed a defense contesting the claims, the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal accepted the petitioner's voluntary withdrawal of the case, as this procedure is explicitly permitted under the relevant administrative justice code regarding the official acknowledgment of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge: After the regional public finance directorate filed a defense contesting the claims, the petitioner subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The administrative tribunal accepted the petitioner's voluntary withdrawal of the case, as this procedure is explicitly permitted under the relevant administrative justice code regarding the official acknowledgment of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement procédure fiscale retrait de la demande finances publiques contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that acknowledgment be given of M. B's withdrawal of his request.
Généré par l'IA
2402088
Petitioner Withdraws Income Tax Assessment Challenge
2201336
Petitioner's Voluntary Abandonment of Tax Assessment Challenge Accepted
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2301801
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that acknowledgment be given of M. B's withdrawal of his request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Ceyhan, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier