Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311028 Généré par l'IA

Case Transfer for Jurisdiction in Deportation and Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2311028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order to leave the national territory and requested the issuance of a residence permit. The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal was not itself, but the administrative tribunal of Melun, because although the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot retention center (placing jurisdiction with Montreuil) when the request was filed, he was released before filing and his residence at the time of the challenged decision was located within the Melun jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 312-8; Case Transfer for Jurisdiction in Deportation and Residence Permit Annulment: The court, applying administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal was not itself, but the administrative tribunal of Melun, because although the petitioner was detained at the Mesnil-Amelot retention center (placing jurisdiction with Montreuil) when the request was filed, he was released before filing and his residence at the time of the challenged decision was located within the Melun jurisdiction. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-16 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête ().
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 776-16
This provision was cited in the reasoning to establish the competent court, which ultimately led to the decision to transmit the file.
Article R. 312-8
This provision was cited in the reasoning to establish the competent court, which ultimately led to the decision to transmit the file.
Généré par l'IA
2512065
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2414072
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2311891
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2310547
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2212819
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Deportation Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 776-16

This provision was cited in the reasoning to establish the competent court, which ultimately led to the decision to transmit the file.

Article R. 312-8

This provision was cited in the reasoning to establish the competent court, which ultimately led to the decision to transmit the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Abbou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine.

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation sous la même condition de délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R 351-6 . / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 16 septembre 2023, en a été libéré le 18 septembre 2023 par une décision prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux. Or, la résidence du requérant était située, à la date de l'arrêté attaqué, 45 rue de Choisy à Vitry sur Seine, dans le département du Val de Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. C