Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring them to leave French territory within 30 days, an order issued by the prefect of a department where the petitioner resided at the time of the decision. The court ruled that, pursuant to the rules of judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court of Cergy-Pontoise lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the rules of judicial competence, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided on the date of the decision; since the petitioner resided in Paris when the order was issued, the court of Cergy-Pontoise lacked jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article governs the transmission of cases to another competent administrative court.
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence for police decisions against individuals.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which implied Paris was the correct venue based on the facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Turhalli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet