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2311022 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Construction Permit

Numéro de cause 2311022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals filed a petition seeking the annulment of a construction permit issued by the municipality for a two-dwelling house with two swimming pools, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, but subsequently submitted an unconditional declaration of withdrawal of their request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision, found no objection to giving formal acknowledgment of the applicants' voluntary withdrawal of the proceedings, thus ordering that the withdrawal be noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision, found no objection to giving formal acknowledgment of the applicants' voluntary withdrawal of the proceedings, thus ordering that the withdrawal be noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement désistement autre autorisation liée au permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the action by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.
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2303907
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2103926
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Permit Decisions
2415867
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2107715
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to formally accept the withdrawal of the action by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. G B, Mme H E, M. F D, et M. C A, représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 22 01080P0 en date du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société ABA Immo un permis de construire une maison composée de 2 logements et 2 piscines, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 février 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B, Mme E, M. D, et M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. G B, Mme H E, M. F D, et M. C A, à la commune de Marseille et à la Société ABA Immo.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.