Legislator Jurisprudence & Législation
2311022 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2311022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision from November 21, 2023, which imposed a formal warning, but subsequently filed a memorandum on February 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the petition. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation approbation du règlement notification de la décision absence d'obligation communale révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

Used to order the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse lui a infligé un avertissement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bourg-en-Bresse.

Fait à Lyon, le 21 février 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier