Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from November 21, 2023, which imposed a formal warning, but subsequently filed a memorandum on February 20, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the petition. Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision: Relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the application.
Provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal by order.
Used to order the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse lui a infligé un avertissement.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bourg-en-Bresse.
Fait à Lyon, le 21 février 2024.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier