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2311022 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Authority (Overpayment Forgiveness)

Numéro de cause 2311022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a departmental decision rejecting a request for forgiveness of an overpayment of social welfare benefits totaling over €7,500 from 2015 to 2016. The court dismissed the application via an order, citing procedural rules allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized after a formal notice; specifically, the petitioner failed to sign the submitted request and did not provide the required signature despite receiving notification and a one-month deadline to correct the deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-4 du même code; Petitioner v. Departmental Authority (Overpayment Forgiveness): The court dismissed the application via an order, citing procedural rules allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized after a formal notice; specifically, the petitioner failed to sign the submitted request and did not provide the required signature despite receiving notification and a one-month deadline to correct the deficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
détournement de fonds délai légal de procédure perception indue d'indemnités de chômage réquisition de poursuite notification de la décision demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the allotted time.
Art. R. 431-4 du même code
This provision requires that requests be signed, which was the basis for the initial requirement for regularization.
Généré par l'IA
2200040
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Overpayment Appeal
2102837
Petitioner v. Department Regarding Social Welfare Overpayment Recoupment
2412332
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Overpayment Waiver
2201677
Administrative Decision Repayment Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance
2205148
Petitioner Seeks Annulment of Denial of Social Welfare Overpayment Forgiveness Based on Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized within the allotted time.

Art. R. 431-4 du même code

This provision requires that requests be signed, which was the basis for the initial requirement for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le président du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 7 586,38 euros pour la période de mai 2015 à septembre 2016.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. B a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 28 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.