Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions dictating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to administrative justice code provisions dictating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the general legal basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Cited to establish that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, showing that Montreuil covers Seine-Saint-Denis where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 13 août 2023 par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Livry-Gargan dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet