Marseille Property Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Confirmation Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of property tax assessments for the year 2022 from the municipality of Marseille, but the court deemed that the status of the file raised doubts about the continued interest in the request. Following the procedure outlined in the Code of Administrative Justice, the litigant was invited by mail on January 14, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, but the registered letter was returned as "unclaimed," and since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and thus gave formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Marseille Property Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn Due to Unclaimed Confirmation Notice: Following the procedure outlined in the Code of Administrative Justice, the litigant was invited by mail on January 14, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, but the registered letter was returned as "unclaimed," and since no confirmation was received by the deadline, the court concluded that the litigant was deemed to have withdrawn the entirety of their claims, and thus gave formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order records the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally record a withdrawal via an order.
This article defines the condition under which the appellant is deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of the conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille (13003).
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 14 janvier 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 14 janvier 2025 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Le pli envoyé en recommandé à l'adresse de l'intéressé a été retourné au greffe du tribunal avec la mention " pli non réclamé présenté le 17 janvier 2025 ". Le délai mentionné ci-dessus court de la date à laquelle son destinataire doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé. Ce pli était à la disposition au bureau de poste dont M. A relève. M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,