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2311017 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Merger and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2311017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several petitioners sought the annulment of an order creating a new municipality by merging two existing ones, but they subsequently submitted a notice of complete and simple withdrawal of their request. Given the petitioners' explicit withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by administrative justice rules, while simultaneously rejecting the related request by the newly formed commune for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding that awarding costs was not warranted under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Merger and Denial of Legal Costs: Given the petitioners' explicit withdrawal, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal, as permitted by administrative justice rules, while simultaneously rejecting the related request by the newly formed commune for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding that awarding costs was not warranted under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs fusion recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the conclusions of the defendant commune regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2202772
Petitioners' Withdrawal of Annulment and Cost Claims Against Municipality Followed by Partial Rejection of Remaining Cost Claims Against Declarant
2203897
Withdrawal of Annulment Petition and Municipal Cost Claim
1905267
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Works Approval
2410893
Municipal Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
2404422
Withdrawal of Petition for Annulment of Dismissal and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the conclusions of the defendant commune regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de procéder à la création d'une commune nouvelle intitulée Oullins-Pierre-Bénite par la fusion de la commune d'Oullins avec la commune de Pierre-Bénite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 9 janvier 2025, la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, représentée par Me Dumas, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2024 et le 7 janvier 2024, M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Oullins-Pierre-Bénite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. I, Mme G, M. J, Mme H, M. A, Mme L, M. C, M. B, M. K, M. E et M. F du désistement de leur requête.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I, représentant unique des requérants, à la préfète du Rhône et à la commune d'Oullins-Pierre-Bénite.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier