Commercial Entity's Moot VAT Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought a reduction of claimed Value Added Tax assessments for 2022 due to a refusal to reimburse a VAT credit of 5,614 euros. However, subsequent to the filing of the request, the relevant regional finance director granted the reimbursement on May 14, 2024, rendering the initial application moot. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity's Moot VAT Assessment Challenge: However, subsequent to the filing of the request, the relevant regional finance director granted the reimbursement on May 14, 2024, rendering the initial application moot. Consequently, the Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any basis to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the application because it has become moot.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la SARL La cantine doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de l'année 2022 en raison d'un refus de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 614 euros.
Par un mémoire enregistré au greffe le 15 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 24 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 14 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a fait droit à la demande de la requérante de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 5 614 euros. Par suite, la requête de la SARL La cantine est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2311016 de la SARL La cantine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La cantine et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,