Prefectural Decree Mandating Postal Submission Defeats Request for Expedited In-Person Residency Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 9 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Lévy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de le convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 600 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ".

3. Par un arrêté pris le 17 août 2021 et publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, le préfet de ce département a prescrit, en application des dispositions citées au point précédent, que toute demande d'admission exceptionnelle au séjour tendant à la délivrance, au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du même code, doit être adressée par voie postale. Il apparaît ainsi manifeste qu'il n'est pas utile d'enjoindre à cette autorité de donner à

M. A B le rendez-vous que celui-ci entend obtenir dans le présente instance en vue de déposer une telle demande.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A B, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Melun, le 10 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,