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2311016 Généré par l'IA

Applicant Seeks Annulment of Deportation Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Applicant's Residence.

Numéro de cause 2311016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, while also requesting a residence permit or a review of his situation; however, the administrative tribunal declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the challenged decision was in Paris, meaning the case falls under the competence of the administrative tribunal of Paris, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to procedural rules governing jurisdiction based on the place of residence for litigation concerning individual administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Applicant Seeks Annulment of Deportation Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Applicant's Residence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi déclinatoire de compétence autorisations de séjour éloignement décisions incidentes autorisation de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
Article R. 312-8 du même code
This article was used to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) based on the residency of the applicant.
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2408117
Jurisdiction for Annulment of Deportation Order
2216182
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Appeal
2301186
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2505148
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2311091
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order directly applies the procedural rule to transfer the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the current court is deemed incompetent.

Article R. 312-8 du même code

This article was used to determine the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris) based on the residency of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi