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2311015 Généré par l'IA

Marseille Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2311015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company filed a request seeking the cancellation of its property tax assessments for the year 2022 in the municipality of Marseille, but subsequently filed a subsequent pleading on July 2, 2024, declaring an unqualified withdrawal of this request. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Marseille Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the request by formally acknowledging the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière impôts communaux détournement d'objets sous main de justice remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2202511
Property Tax Assessment Appeal Withdrawal
2211048
Withdrawal of Property Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2507445
Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2102809
Property Owner v. Marseille Tax Assessment (2018)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 19 juin 2024, la SCI Ellan doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille.

Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la SCI Ellan déclare se désister de sa requête n° 2311015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la SCI Ellan déclare se désister de sa requête n° 2311015. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311015 de la SCI Ellan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Ellan et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,