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2311012 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim

Numéro de cause 2311012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit refusal to renew her residence permit, an order for the administrative authority to examine her application within one month, and €5,000 in damages. The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited to confirm the continuation of her claims within a one-month period, and since no confirmation was received by the deadline, she was deemed to have withdrawn her appeal. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claim: The court, relying on the provisions of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner had been formally invited to confirm the continuation of her claims within a one-month period, and since no confirmation was received by the deadline, she was deemed to have withdrawn her appeal. Consequently, the Tribunal administratively recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

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fiction de retrait autorisations de séjour demande adressée à l'autorité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally note a withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited in the reasoning as the legal basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2104399
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2301493
Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Lack of Confirmation
2301142
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Residence Permit Annulment Application
2403142
Deemed Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Claims
2305196
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president of the judging panel to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited in the reasoning as the legal basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme C A, représentée par Me Bouteaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,