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2311012 Généré par l'IA

Petition for Annulment Barred by Statute of Limitations

Numéro de cause 2311012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a 2018 administrative decision that applied the four-year statute of limitations to his claims against the State for career reorganization related to a seniority benefit for the period 2003 to 2010; however, because the decision was notified in January 2019 and the petition was filed in December 2023, the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to being filed after the two-month statutory appeal deadline stipulated in the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R.421-1 du même code; Petition for Annulment Barred by Statute of Limitations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription délai légal recours en annulation en droit de l'Union état requérant retrait de la demande entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle doit ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible.
Article R.421-1 du même code
Cited as the basis for the deadline which the appellant missed, leading to the manifest inadmissibility.
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2410444
Petitioner's Annulment Request Dismissed as Time-Barred
2102275
Administrative Decision Annulment Time-Barred
2200337
Annulment Request Timeliness Rejection
2206515
Administrative Order Annulment Appeal Time-Barred
2503761
Administrative Order Annulment Appeal Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible.

Article R.421-1 du même code

Cited as the basis for the deadline which the appellant missed, leading to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a opposé la prescription quadriennale aux créances qu'il détenait sur l'Etat pour la période allant de 2003 à 2010 au titre de la reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. En l'espèce, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2018 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord a opposé la prescription quadriennale aux créances qu'il détenait sur l'Etat pour la période allant de 2003 à 2010 au titre de la reconstitution de carrière à la suite de la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté. Cette décision lui a été notifiée le 18 janvier 2019. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 13 décembre 2023, postérieurement à l'expiration du délai de recours prévu par les dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, est tardive et entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 5 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°231101