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2311012 Généré par l'IA

Jurisdiction Referral in Municipal Liability Claim Based on Incident Location

Numéro de cause 2311012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the appointment of an expert to assess the consequences of a fall that occurred on July 15, 2022, in a specific municipality, seeking to hold that municipality liable. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled that because the injurious event took place within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Toulon, the Lyon court lacked the proper venue, and therefore ordered the referral of the entire file to the competent administrative tribunal in Toulon based on the rules governing the allocation of jurisdiction for liability claims stemming from events occurring on public property or public service activities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative; Jurisdiction Referral in Municipal Liability Claim Based on Incident Location: Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune transmission pour cause d'incompétence désignation d'un expert situation de l'immeuble atteinte corporelle due à l'accident autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Brochard (Selarl Bard), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R.
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2210487
Jurisdiction Over Expert Determination for Injury Caused by Public Urban Furniture Disrepair
2502801
Jurisdictional Transfer of Case Involving Service-Related Accident and Expert Appointment
2403753
Referral for Jurisdiction Due to Related Claims Against State and Municipality
2504385
Plaintiff v. Municipality: Expert Assessment for Damages on Public Property Claim Upheld
23VE01092
Referral of Jurisdiction in Hospital Liability Case

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Brochard (Selarl Bard), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences de sa chute survenue le 15 juillet 2022 à Bormes-les-Mimosas ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les dépens de l'instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()".

2. La requête de Mme C tend à l'organisation d'une mesure expertise relative aux conséquences de sa chute survenue le 15 juillet 2022 à Bormes-les-Mimosas. Le fait générateur du dommage s'est ainsi produit à Bormes-les-Mimosas, dans le département du Var. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311012 de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Lyon, le 5 janvier 2024.

La première vice-présidente,

D. B

Pour expédition conforme,

Le greffier