Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Request After Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking discharge from property tax assessments for the year 2023, but the court, noting that the state of the file raised questions about the continued interest in the request, formally invited the applicants to confirm the maintenance of their claims via electronic notification. Because the applicants failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period following this notification, the Tribunal issued an order deeming them to have withdrawn their entire request pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative; Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Request After Lack of Confirmation: Because the applicants failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period following this notification, the Tribunal issued an order deeming them to have withdrawn their entire request pursuant to the applicable administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the abandonment (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President of the judging panel to give formal notice (donner acte) of abandonments by order.
This article provides the legal basis for deeming the requesters to have withdrawn their conclusions after failing to confirm their interest in pursuing the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. et Mme C et B A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Marseille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer.
Par un courrier en date du 14 février 2025, M. et Mme A ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seront réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 14 février 2025 à M. et Mme A les invitant à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition des intéressés par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 14 février 2025. M. et Mme A, qui ont consulté la notification de cette mise à sa disposition le 14 février 2025, n'ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,