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2311010 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Administrative Review

Numéro de cause 2311010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a refusal by the public finance directorate to grant temporary disability allowance for a depressive state that occurred in 2019, and requested the State be ordered to pay the allowance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the directorate favorably reviewed the disability allowance application during a reconsideration process. The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was declared pure and simple and there was no objection to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Administrative Review: The administrative tribunal granted the withdrawal pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was declared pure and simple and there was no objection to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête état requis autorité administrative finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the authority of the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request be recorded, based on procedural rules.
Généré par l'IA
2408185
Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2207259
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
23LY03923
Claimant Withdrawal of Appeal in Administrative Proceeding Following Annulment
2302163
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Reimbursement Request in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request be recorded, based on procedural rules.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the authority of the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 mai 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité à titre d'indemnisation d'un état dépressif survenu le 20 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête après que la direction générale des finances publiques a donné une suite favorable à sa demande de réexamen de son dossier d'allocation temporaire d'invalidité. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 novembre 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311010