Challenge to Urban Planning Revision Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenged the revision of the local urban planning document of a municipality that reclassified their cadastral parcels into zone UB, but their administrative appeal was dismissed as manifestly inadmissible because they failed to provide the required decision being challenged—the municipal deliberation approving the revision—despite being formally requested to regularize their filing within the prescribed fifteen-day period. The court based its ruling on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss applications that remain unregularized after a request to do so has been issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Challenge to Urban Planning Revision Dismissed for Failure to Provide Challenged Decision: The court based its ruling on provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss applications that remain unregularized after a request to do so has been issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize the application.
This provision was cited as the legal requirement that the applicants failed to meet (producing the contested decision), leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. C A et Mme B A contestent la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Claye-Souilly en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées 000BD120 et 000BD119 en zone UB.
Vu :
- la lettre du 25 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A, agissant en qualité de représentant unique conformément à l'article R. 411-5 du code de justice administrative, l'invitant à régulariser la requête en produisant notamment la décision attaquée, à savoir la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Claye-Souilly a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et a classé les parcelles de sa propriété en zone UB ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, () lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Le litige soulevé par la requête de M et Mme A tend à l'annulation de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Claye-Souilly en tant qu'elle modifie le classement des parcelles des requérants d'une zone UAB à une zone UB. En dépit de la demande de régularisation qui a été mise à la disposition de M. A le 25 octobre 2023 dans l'application " Télérecours citoyens " et dont il est réputé avoir pris connaissance deux jours ouvrés après cette mise à disposition en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants n'ont pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Claye-Souilly a révisé le plan local d'urbanisme et classé les parcelles de leur propriété en zone UB. Par suite, la requête de M. et Mme A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, agissant en qualité de représentant unique.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,