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2311007 Généré par l'IA

Property Sale Authorization Dispute: Jurisdiction Over Family Property and Distress

Numéro de cause 2311007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals seeking judicial authorization to sell their parents' property to settle a tax debt, citing the parents' psychological distress and refusal to communicate, had their request dismissed by the Administrative Tribunal because the matter—including interventions related to property rights and private family affairs such as guardianship—manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court and properly belongs to the judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Sale Authorization Dispute: Jurisdiction Over Family Property and Distress: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle privée propriété privée objet du litige administration d'office de la succession épuration de l'état des charges compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2401002
Petitioner Seeks Injunction Against Estate Property Sale; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Judicial Decision Review
2508724
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Over Property Sale Authorization
88-18488
Heir's Action Challenging Property Sale Governed by Community Property Law
08-19342
Estate Sale Authorization and Abusive Litigation Appeal
13-20727
Judicial Liquidation Sale Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n° 2311007 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to handle the matter.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 2311007, Mme G B, Mme F B, M. H E, Mme C E demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents D et A B, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer une dette fiscale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code civil ;

-le code civil des procédures d'exécution ;

-le code de l'organisation judiciaire ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les requérants, qui joignent à leur requête introductive d'instance deux notifications de saisie administrative à tiers détenteur, émises auprès de la Banque postale le 16 août et 28 septembre 2023 à l'encontre de leurs parents, Mme D B et M. A B, demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer cette dette fiscale. A cet égard, ils indiquent qu'ils ne savent plus comment gérer la situation financière de leurs parents, lesquels sont dans un état de détresse psychique et sociale et refusent de leur parler.

3. Toutefois, il n'entre dans l'office du juge administratif, ni de porter atteinte au droit de propriété, ni d'intervenir dans les affaires familiales d'ordre privé, incluant les éventuelles décisions de placement sous tutelle ou curatelle. Il en résulte que les conclusions des requérants tendant à diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents, qui relèvent du juge judiciaire, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2311007 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B, à Mme F B, à M. H E et à Mme C E.

Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 1er décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,