Company v. Regional Director (Jurisdictional Transfer for Labor Fine)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an administrative fine of 4,500 euros imposed by a regional director for violations related to labor legislation. The administrative tribunal, citing articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to professional/labor legislation lies with the tribunal in the district where the establishment or activity giving rise to the dispute is located. Since the infractions occurred in a specific location within the Val-d'Oise department, the court concluded that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise was the territorially competent jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-10 du même code, Article 2; Company v. Regional Director (Jurisdictional Transfer for Labor Fine): The administrative tribunal, citing articles R. 351-3 and R. 312-10 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative sanctions related to professional/labor legislation lies with the tribunal in the district where the establishment or activity giving rise to the dispute is located. Since the infractions occurred in a specific location within the Val-d'Oise department, the court concluded that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise was the territorially competent jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine the territorial jurisdiction, which is the basis for the transmission.
This article orders the notification of the present order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SARL W Parisud doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités a prononcé une amende administrative d'un montant global de 4 500 euros à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que les infractions à l'origine des amendes contestées ont été constatées à Osny, dans le département du Val-d'Oise. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la SARL W Parisud. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL W Parisud est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL W Parisud et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi