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2311005 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute in Roadway Damage Claim Against Municipality

Numéro de cause 2311005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a municipality for damages sustained while circulating on a public roadway within the department of Var, prompting the administrative court to examine its jurisdiction. Applying rules concerning actions for liability against public entities based on administrative acts or public works damage, which assign jurisdiction to the administrative tribunal where the generating event occurred, the court determined that the claim properly fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon, as the incident took place in the Var department, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute in Roadway Damage Claim Against Municipality: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune action en indemnité règlement du conflit juridictionnel travaux publics accident de la circulation actes administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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06-03488
Municipality v. Department: Jurisdiction Over Road Damage from Public Works
2201968
Municipality Road Damage Claim Jurisdiction Dispute
12-03884
Citizen Suit Against Municipality Over Public Road Obstruction and Restoration
98-21904
Highway Concessionaire Liability for Road Damage Jurisdiction Dispute
2412466
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Municipality and Department

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par la Selarl Bard (Me Brochard) demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et avec capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ".

3. La requête de Mme B tend à la condamnation de la commune de Bormes-les-Mimosas à l'indemniser des dommages qu'elle a subis alors qu'elle circulait sur la voie publique sur la plage de " La Favière " à Bormes-les-Mimosas. Ces dommages sont survenus dans le département du Var. Eu égard au lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit, la requête susvisée relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Toulon qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,