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2311004 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2311004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of withholding taxes levied on its 2021 French-source dividends and requested an award of costs. Following the filing of a defense arguing for the rejection of part of the claim and noting the partial restitution already granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the case by taking formal note of the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes: Following the filing of a defense arguing for the rejection of part of the claim and noting the partial restitution already granted during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, thereby concluding the case by taking formal note of the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle retrait après transaction restitution de prestations impôt sur les prestations en capital détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The procedural basis authorizing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
1909793
Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2114775
Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2400792
Investment Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The procedural basis authorizing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, le fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Total International Stock Index Fund, agissant pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Pgd, représenté par le cabinet Arsene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire enregistré le 18 juin 2024, le fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Total International Stock Index Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Total International Stock Index Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Total International Stock Index Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Vanguard Star Funds - Vanguard Total International Stock Index Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311004