Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Contract Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent request seeking the annulment of the evaluation stage for a public contract concerning the supply and maintenance of a road friction and macrotexture measurement device procured by a state research center. The court, in an order, simply acknowledged the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Public Contract Evaluation: The court, in an order, simply acknowledged the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application filed by CV Equipement.
This provision authorizes the judge to take formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société CV Equipement, représentée par Me De Baecke, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler au stade de l'examen des offres la procédure d'attribution du marché public de fourniture, mise en service et maintenance d'un appareil de mesure du coefficient de frottement transversal d'adhérence et de la macrotexture sur chaussée, ainsi que des logiciels de traitement associés lancée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
2°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2024, la société SARSYS conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2024, le CEREMA conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, la société CV Equipement déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de la société CV Equipement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CV Equipement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés CV Equipement et Sarsys et au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.
La juge des référés,
C. MICHEL
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier