CNAPS Accreditation Denial Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Khiter, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, la suspension de l'exécution de la décision du 10 août 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée []. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles [] relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à une décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus de première délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure doit, dès lors que les critères définis à l'article R. 312-10 du code de justice administrative ne peuvent être appliqués dans ce cas, être déterminé suivant les règles fixées à l'article R. 312-1 du même code.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / [] Melun :

Seine-et-Marne, Val-de-Marne [] ; / Montreuil : Seine-Saint-Denis []. ".

5. Il résulte de l'instruction que la décision du 10 août 2023 dont la suspension de l'exécution est demandée dans la présente instance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par laquelle le requérant s'est vu refuser pour la première fois la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, a été signée pour le directeur du CNAPS par un délégué territorial de cet établissement public dont le siège se situe à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis. Par suite, eu égard à ce qui a été dit au point 3, le litige soulevé par la requête de M. B ne ressort manifestement pas à la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. Zanella

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,