Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310991 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2310991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim with the Administrative Tribunal against their bank concerning a dispute between them, but the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, ruled that such a dispute between a private individual and a bank falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, leading to the dismissal of the administrative claim due to manifest lack of competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismissal of Claim Against Bank for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae licenciement administratif banque privée litige non administratif compétence de surveillance arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent judicial order, based on the cited provision.
Généré par l'IA
2400008
Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2400301
Bank Account Contract Dispute Jurisdiction
2501967
Banking Prohibition Dispute: Lack of Administrative Jurisdiction
2403526
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Alleged Fraud Case
2400358
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim Lacking Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent judicial order, based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à sa banque, la société Crédit Agricole Centre-Est. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,