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2310984 Généré par l'IA

Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2310984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought the annulment of a building permit issued by the city, along with a rectifying order and a subsequent implicit rejection decision, and requested the State bear litigation costs. The court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, ruled on the matter after the plaintiff explicitly and unconditionally withdrew their entire action, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, ruled on the matter after the plaintiff explicitly and unconditionally withdrew their entire action, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action permis de construire retrait de l'autorisation état requis construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the action via order.
Article 1er
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2301458
Plaintiff's Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2300670
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2005242
Plaintiff Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201316
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2102318
Claimant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the action via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, la SDC 14 rue du roi de Sicile, représentée par Me Le Boulch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 075 104 21 V0027 daté du 27 octobre 2022 délivré par la ville de Paris et son arrêté rectificatif daté du 14 novembre 2022 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 14 mars 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la SDC 14 rue du roi de Sicile déclare se désister purement et simplement de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 juillet 2023, la SDC 14 rue du roi de Sicile a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SDC 14 rue du roi de Sicile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SDC 14 rue du roi de Sicile, à la ville de Paris, à la société Cobbleston et à l'OPH Paris Habitat.

Fait à Paris, le 25 septembre 2023.

La présidente de la 4e section,

Anne Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1