Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310980 Généré par l'IA

Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible

Numéro de cause 2310980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing suitable for her husband's disability, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision to the filing or cure this deficiency following a formal request for regularization, which was deemed validly notified despite the returned mail. The court reasoned that under administrative justice code provisions, the failure to regularize a filing by providing the required decision, even after proper notification of the defect, rendered the petition subject to rejection as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée, Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Failure to Attach Contested Decision Renders Administrative Petition Inadmissible: The court reasoned that under administrative justice code provisions, the failure to regularize a filing by providing the required decision, even after proper notification of the defect, rendered the petition subject to rejection as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision vice de forme réclamation administrative production tardive de pièces mémoire illisible grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 431-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, serving as the final order.
Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize.
Généré par l'IA
2405702
Failure to Submit Contested Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2309032
Failure to Submit Contested Administrative Decision
2311344
Failure to Produce Challenged Administrative Decision Renders Petition Inadmissible
2408725
Failure to Annex Contested Decision Renders Application Inadmissible
2402105
Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, serving as the final order.

Art. R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the claim because it was manifestly inadmissible following a failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, 2023, Mme B A D demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient que son logement actuel n'est pas adapté à la situation d'handicap de son mari.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part 'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme A D en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, n'a pas produit la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 19 octobre 2023 et qui a été retournée le 17 novembre 2023 au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". Le demande de régularisation est réputée avoir été régulièrement notifiée à la dernière adresse connue de la requérante, par suite, la requête de Mme A D, qui n'a pas été régularisée même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A D.

La première vice-présidente,

Signé : S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé : M. C