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2310979 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Road Violation Claim

Numéro de cause 2310979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect initiated legal proceedings seeking to establish that an individual was guilty of a major road violation based on a report dated June 29, 2023, concerning a registered trailer, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the application on January 9, 2024; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the formal acknowledgment of the Prefect's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Road Violation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la plainte pénale violation grave des règles de circulation péremption de l'exécution de la décision demande adressée à l'autorité réduction de l'amende délit formel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal in the order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the Prefecture's request be noted.
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2308901
Prefect's Withdrawal of Road Traffic Offense Proceedings
2407962
Withdrawal of Penalty Enforcement Request Against Prefect
2204147
Administrative Withdrawal of Road Offense Annulment Claim
2402089
Petitioner Withdraws Claim Regarding Traffic Infraction Record Removal
2302507
Prefect v. Individual (Parking Violation in Prohibited Zone)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the Prefecture's request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée le 12 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, propriétaire de la remorque immatriculée 3823 LZ 62 et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 29 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-3, L. 5335-4, L. 5337-1, L. 5337-3, L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

Par un acte enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à M. B A.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,