Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order requiring an immediate departure from the national territory and imposing a one-year ban on return, which was issued by the prefect of a department where the litigant resided at the time of the decision. The court found, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes involving police decisions, that the competent administrative tribunal is that of the litigant's place of residence at the date of the decision, which was in the department falling under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the appropriate jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court found, based on the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdiction for disputes involving police decisions, that the competent administrative tribunal is that of the litigant's place of residence at the date of the decision, which was in the department falling under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, not Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the case file to the appropriate jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order executing the transfer of the case based on jurisdictional findings.
This provision governs the transmission of cases between administrative jurisdictions when the initial court deems itself incompetent.
Cited to establish that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal Administratif de Melun, which includes the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Courtry dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet