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2310977 Généré par l'IA

Disability Parking Card Renewal Dismissed for Procedural Non-compliance

Numéro de cause 2310977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the renewal of a disability parking card from the court, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any legal grounds or conclusions, and any initial request for renewal must first be addressed to the relevant municipal authority before being brought before the administrative court, thus violating procedural requirements allowing for dismissal under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Disability Parking Card Renewal Dismissed for Procedural Non-compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de créer des places licenciement administratif condition de recevabilité nouvelle demande de prestations d'invalidité renouvellement de l'autorisation état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request lacked the required statement of facts and grounds, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the substantive dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2300824
Dismissal for Failure to Rectify Incomplete Petition Regarding Parking Card Renewal Refusal
2504627
Dismissal of Disability Parking Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500037
Dismissal for Inadmissibility Due to Procedural Deficiency in Disability Parking Card Appeal
2502262
Refusal of Disability Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301841
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Disability Parking Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the substantive dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request lacked the required statement of facts and grounds, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder le renouvellement de sa carte de stationnement Handi'stat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " .

2. Aux de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme A ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Si Mme A demande au tribunal de lui accorder le renouvellement de sa carte de stationnement Handi'stat, ces conclusions sont irrecevables dès lors qu'il appartient au préalable à la Ville de Paris de statuer sur sa demande. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.