Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Parking Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal deliberation imposing paid on-street parking in a resort area, after the court proposed and both parties accepted mediation, which was subsequently extended. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal from the proceedings, as declared in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged in Parking Fee Dispute: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal from the proceedings, as declared in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the appeal filed by Mr. A.
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 2023-076 du 18 septembre 2023 du conseil municipal de la commune des Orres portant institution d'un stationnement payant sur voirie en station des Orres et fixation du tarif ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Orres le remboursement des frais irrépétibles qu'il sera éventuellement amené à exposer dans la présente instance.
Par un courrier du 30 novembre 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courriel du 6 décembre 2023, M. A a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par un courrier, enregistré le 22 décembre 2023, la commune des Orres, représentée par la SELARL Affaires publiques - Avocats et conseils (APAetC), agissant par Me Durand, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné le centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes (CNM 05) comme médiateur.
Par une ordonnance du 8 avril 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a prolongé cette médiation à la demande du médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A déclare renoncer à son recours contre la commune des Orres.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 26 avril 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune des Orres.
Fait à Marseille, le 7 mai 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière